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 La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

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pascal
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MessageSujet: La taxe sur la valeur ajoutée (TVA)   Sam 20 Sep - 9:49

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt indirect qui frappe toutes les livraisons de biens et les prestations de services visées par le code de la TVA à chacun des stades de la production et de la consommation.

Le régime de TVA applicable (régime de la franchise en base, régime réel simplifié et régime réel normal) est généralement identique au régime applicable à l'entreprise pour l'impôt sur le revenu (voir partie I ci-dessus), sous réserve des règles suivantes :
- il est possible d'opter pour le régime réel normal pour la TVA tout en restant au régime réel simplifié pour l'impôt sur le revenu (on parle dans ce cas du régime "mini-réel"),
- pour pouvoir prétendre au régime de la micro-entreprise en matière d'impôt sur le revenu, l'entreprise doit être soumise au régime de la franchise en base en matière de TVA (si l'entreprise a opté pour un régime réel de TVA, elle ne peut donc plus bénéficier du régime de la micro-entreprise),
- si l'entreprise applique le régime réel normal pour l'impôt sur le revenu, elle sera également soumise au régime réel normal pour la TVA.

A - Le régime de la franchise en base

Peuvent opter pour le régime de la franchise en base les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes (ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile) ne dépasse pas :
- 76.300 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement,
- 27.000 euros pour les autres entreprises.

Lorsque l'entreprise réalise à la fois des activités relevant de la première catégorie (achat/revente et activités de fourniture de logement) et d'autres activités, le régime de la franchise ne lui est applicable que si elle a réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires global inférieur à 76.300 euros et un chiffre d'affaires afférent aux autres activités inférieur à 27.000 euros.

Avec le régime de la franchise en base, les entreprises bénéficient d'une franchise qui les dispense à la fois de la déclaration et du paiement de la TVA. Une mention obligatoire doit alors être portée sur les factures : "TVA non applicable, article 293 B du CGI".

Attention : comme l'entreprise individuelle soumise au régime de la franchise en base n'est pas assujettie à la TVA, elle doit régler ses achats TTC, sans pouvoir récupérer la TVA payée à ses fournisseurs (la TVA ne peut être ni facturée, ni déduite).

Si l'un des seuils de 76.300 euros ou 27.000 euros est dépassé, l'entreprise sera assujettie à la TVA (déclaration et paiement) dès le 1er janvier de l'année suivante. Toutefois, si le chiffre d'affaires de l'entreprise dépasse en cours d'année le montant de 84.000 euros pour les activités de la première catégorie ou 30.500 euros pour les autres activités, le bénéfice du régime de franchise de TVA cesse immédiatement de s'appliquer (sans attendre l'année suivante) et l'entreprise sera assujettie à la TVA dès le 1er jour du mois du dépassement.

Si ce régime est défavorable, l'entreprise peut opter pour un des deux régimes réels.

B - Les régimes réels

Avec les régimes réels, l'activité de l'entreprise est assujettie à la TVA : la TVA est collectée par l'entreprise lors de la vente des biens et services à ses clients et est déduite lors de ses propres achats et investissements. C'est la différence positive entre la TVA collectée (ventes) et la TVA déductible (achats) que l'entreprise doit reverser au Trésor Public.

En fonction du chiffre d'affaires annuel réalisé par l'entreprise, le régime réel pourra être simplifié ou normal.

> Régime réel simplifié

Le régime réel simplifié concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes (ajusté s'il y a lieu au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile) est compris :
- entre 76.300 euros et 763.000 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement,
- entre 27.000 euros et 230.000 euros pour les autres entreprises.

Il concerne également les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ces seuils, mais qui ont opté pour le régime réel simplifié de TVA.

Avec le régime réel simplifié, l'entrepreneur n'est pas tenu de déclarer chaque mois la TVA. Le paiement de la TVA est toutefois exigible chaque trimestre sous forme d'acomptes prévisionnels (le montant des acomptes est calculé automatiquement sur la base de la TVA due l'année précédente). Les acomptes doivent être payés en avril, juillet, octobre et décembre (lorsque la TVA due l'année précédente est inférieure à 1.000 euros, il est possible d'être dispensé du versement d'acomptes ; la TVA due est alors payée en une seule fois lors de la déclaration annuelle).

La déclaration de TVA annuelle (déclaration CA12) récapitule l'ensemble de la TVA due pour l'année. Si les acomptes versés sont inférieurs à la TVA réellement due, l'entreprise doit payer la différence ; si les acomptes versés sont supérieurs à la TVA réellement due, le trop versé par l'entreprise constitue un crédit reportable.

> Régime réel normal

Le régime réel normal concerne obligatoirement les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel (hors taxes) est supérieur à :
- 763.000 euros s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement,
- 230.000 euros pour les autres entreprises.

Il concerne également les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à ces seuils, mais qui ont opté pour le régime réel normal de TVA.

La TVA doit être déclarée et payée chaque mois (déclaration 3310 - CA3), la TVA due au titre d'un mois étant basée sur la déclaration effectuée le mois précédent (lorsque la TVA due l'année précédente est inférieure à 4.000 euros, il est possible de déclarer et de payer la TVA trimestriellement au lieu de le faire chaque mois).

C - Résumé des régimes possibles pour la TVA

Pour résumer, le régime de TVA applicable à l'entreprise individuelle dépend à la fois de son activité et du niveau de son chiffre d'affaires (en sachant qu'une entreprise qui relèverait normalement du régime de la franchise en base peut opter pour le régime réel simplifié ou pour le régime réel normal et qu'une entreprise qui relèverait normalement du régime réel simplifié peut opter pour le régime réel normal).
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