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 LA TAXE PROFESSIONNEL

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pascal
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MessageSujet: LA TAXE PROFESSIONNEL   Sam 20 Sep - 9:54

Créée par la loi du 29 juillet 1975, la taxe professionnelle est l’un des 4 impôts perçus par les collectivités locales. Elle ne concerne pas les ménages, mais uniquement les entreprises.



Définition

La taxe professionnelle est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. »
Certaines structures en sont exonérées. Il s’agit des activités à but non lucratif, à but purement privé, des établissements d’enseignement privés, des activités agricoles, et, dans certains cas des activités artisanales. Les entreprises ne paient pas non plus de taxe professionnelle l’année de leur création.
Elle est due à toutes les communes sur lesquelles ces personnes possèdent des locaux et des terrains au 1er janvier.

Que finance la taxe professionnelle ?
La taxe professionnelle représente 50% des ressources fiscales des collectivités locales. Elle sert à financer le budget des communes, des départements, des régions, des chambres de commerce et de l’industrie, des chambres des métiers…
Elle est due pour une année, dès lors que l’entreprise possède des locaux ou terrains sur la commune au 1er janvier. Si elle est implantée sur plusieurs communes, elle reçoit plusieurs avis d’imposition.

Calcul de la taxe professionnelle
Le montant de la taxe professionnelle est égal au produit de la base d’imposition par le taux déterminé par les communes.

La base d’imposition correspond au total de la valeur locative des immobilisations corporelles et à 6% des recettes (pour les titulaires de bénéfices non commerciaux).

La valeur locative des immobilisations corporelles correspond aux immobilisations bâties ou non bâties soumises à la taxe foncière ; ainsi que les immobilisations non soumises à la taxe foncière, pour les redevables dont les recettes annuelles globales excèdent 152 000 euros (61 000 € pour les prestataires de services, titulaires de bénéfices non commerciaux ou agents d'affaires et intermédiaires de commerce employant au moins cinq salariés - ou soumis à l'impôt sur les sociétés).

Cette base d’imposition bénéficie, sans condition, d’un abattement de 16%.
Les artisans ayant employé au plus 3 salariés, pendant la période de référence, peuvent également obtenir une réduction.
D’autres éléments peuvent être favorables à une baisse de la base d’imposition. Il s’agit des locaux ou matériels affectés à la recherche, de l’utilisation de véhicules routiers ou nautiques…

Exonération de l’impôt
Les collectivités locales peuvent choisir d’exonérer certaines entreprises de la taxe professionnelle.
Mais cela ne peut pas concerner qu’une seule société, il faut que cette exonération s’adresse à un secteur d’activité.

Dans le cas où une exonération est décidée au niveau national, c’est l’Etat qui compense la perte pour les collectivités.
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