ARTISANS /COMMERCANTS / ENTREPRENEURS DEP.17
BIENVENUE SUR LE FORUM ARTISANS- COMMERCANTS DE CHARENTES-MARITIME


Forum pour les artisans commercants Entrepreneurs dep 17
 
AccueilFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 LA SCOP

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
pascal
Admin
Admin
avatar

Masculin
Nombre de messages : 795
Age : 44
Localisation : LA ROCHELLE
Votre métier : multi services
Humeur : Comme sa viens
Date d'inscription : 01/12/2007

MessageSujet: LA SCOP   Sam 20 Sep - 10:35

Nom

Société coopérative de production



Nombre d'associés

- Minimum : 2 pour la forme SARL ou 7 si la forme SA est choisie. Les salariés travaillant dans l'entreprise doivent détenir au moins 51 % du capital et 65 % des droits de vote.

- Maximum : infini




Capital social minimum requis

- 30 euros pour la forme SARL (entièrement libéré lors de la constitution de la société).

- 18 500 euros pour la forme SA (25 % du montant libéré à la constitution de la société, le reste dans les trois ans).



Responsabilité des associés

Limitée à l'apport en capital.



Cession des ses parts ou actions

Remboursement de l'apport par la Scop à sa valeur nominale.



Fiscalité de la société

Impôt sur les sociétés mais le résultat imposable est minoré de la participation de 25 % versée aux salariés.



Régime fiscal du dirigeant

"Traitements et salaires" pour le PDG ou gérant.



Régime social du dirigeant

Régime des salariés.



Pas de taxe professionnelle, un dirigeant avec le statut de salarié, des décisions collégiales, des résultats redistribués : c'est le principe de la Scop. Éclairage sur cette forme juridique qui peut attirer ou rebuter.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://sites.google.com/site/multiservicesgeay/
 
LA SCOP
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Petit duc scops
» NAUTIC-SKI 1980 SCOP, cadran RARE
» Graminée Jojo
» oeufs sans coquilles

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
ARTISANS /COMMERCANTS / ENTREPRENEURS DEP.17 :: SALON D'ENTRAIDE :: FICHES PRATIQUES :: LES REGIMES-
Sauter vers: