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 LA SAS ET LA SASU

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pascal
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MessageSujet: LA SAS ET LA SASU   Sam 20 Sep - 10:37

Nom

Société par actions simplifiée et société par actions simplifiée unipersonnelle



Type de société

Société de capitaux



Nombre d'associés

- Minimum : 1 (pour la SASU)

- Maximum : infini



Capital social minimum requis

- 37 000 euros.

- 50 % des apports en numéraire doivent être versés au moment de la constitution. Le solde est libéré dans les 5 ans.



Responsabilité des associés

Limitée à leur apport.



Cession des parts ou actions

Libre sauf si une clause d'agrément est prévue dans les statuts (la société doit alors donner son accord à la cession selon une procédure définie dans les statuts). Les droits d'enregistrement s'élèvent à 3 % du montant de la transaction.




Fiscalité de la société


Impôt sur les société de 33,33 % ou taux réduit de 15 % pour les petites entreprises.



Modification apportée par la Loi de modernisation de l'économie du 5 août 2008 : les SAS non cotées sur un marché financier dont la moitié des titres au moins est détenue par une ou des personnes physiques et 34 % au moins par une ou des personnes ayant une fonction de dirigeant, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, à savoir l'impôt sur le revenu. La société doit employer moins de 50 salariés, réaliser un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros et avoir moins de 5 ans d'ancienneté.



Régime fiscal du dirigeant

"Traitements et salaires" pour le président et le directeur général qu'ils soient titulaire d'un contrat de travail ou non. Les dividendes perçus et les jetons de présence ont une imposition spécifique dans la catégorie revenus de capitaux mobiliers.



Régime social du dirigeant

Régime des salariés pour le président de la SAS ou l'associé unique de la SASU.
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