Nom
Société en commandite par actions
Type de société
Société de capitaux
Nombre d'associés minimim
- Minimum : 3 associés commanditaires et un commandité (ce dernier a la qualité de commerçant)
- Maximum : infini
Capital social minimum requis
- 37 000 euros ou 225 000 euros en cas d'appel public à l'épargne.
- 50 % des apports en numéraire doivent être versés au moment de la constitution. Le solde est libéré dans les 5 ans.
Responsabilité des associés
Responsabilité solidaire et illimitée pour les commandités et limitée à leur apport pour les commanditaires.
Cession des ses parts ou actions
La cession des parts sociales doit être réalisée avec l'accord des associés à l'unanimité sauf dispositions contraires prévues par les statuts. Les droits d'enregistrement s'élèvent à 1,1 % du montant de la transaction (3 % dès promulgation de la loi de Modernisation de l'économie votée le 23 juillet 2008).
Fiscalité de la société
Impôt sur les société de 33,33 % ou taux réduit de 15 % pour les petites entreprises.
Le taux réduit de 15 % s'applique sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME respectant les critères suivants :
- réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 7,63 millions d'euros,
-avoir un capital entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.
Régime fiscal du dirigeant
"Traitements et salaires" pour le(s) gérant(s) commandité(s) ou tiers.
Régime social du dirigeant
Régime des travailleurs non salariés.
Sam 20 Sep - 10:44