ARTISANS /COMMERCANTS / ENTREPRENEURS DEP.17
BIENVENUE SUR LE FORUM ARTISANS- COMMERCANTS DE CHARENTES-MARITIME


Forum pour les artisans commercants Entrepreneurs dep 17
 
AccueilFAQRechercherS'enregistrerMembresGroupesConnexion

Partagez | 
 

 LA SCA

Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Aller en bas 
AuteurMessage
pascal
Admin
Admin
avatar

Masculin
Nombre de messages : 795
Age : 44
Localisation : LA ROCHELLE
Votre métier : multi services
Humeur : Comme sa viens
Date d'inscription : 01/12/2007

MessageSujet: LA SCA   Sam 20 Sep - 10:44

Nom

Société en commandite par actions



Type de société

Société de capitaux



Nombre d'associés minimim

- Minimum : 3 associés commanditaires et un commandité (ce dernier a la qualité de commerçant)

- Maximum : infini



Capital social minimum requis

- 37 000 euros ou 225 000 euros en cas d'appel public à l'épargne.

- 50 % des apports en numéraire doivent être versés au moment de la constitution. Le solde est libéré dans les 5 ans.



Responsabilité des associés

Responsabilité solidaire et illimitée pour les commandités et limitée à leur apport pour les commanditaires.



Cession des ses parts ou actions

La cession des parts sociales doit être réalisée avec l'accord des associés à l'unanimité sauf dispositions contraires prévues par les statuts. Les droits d'enregistrement s'élèvent à 1,1 % du montant de la transaction (3 % dès promulgation de la loi de Modernisation de l'économie votée le 23 juillet 2008).



Fiscalité de la société

Impôt sur les société de 33,33 % ou taux réduit de 15 % pour les petites entreprises.

Le taux réduit de 15 % s'applique sur une fraction du bénéfice imposable limitée à 38 120 euros pour les PME respectant les critères suivants :


- réaliser un chiffre d'affaires inférieur à 7,63 millions d'euros,


-avoir un capital entièrement libéré et détenu pour 75 % au moins par des personnes physiques ou par une société elle-même détenue à 75 % au moins par des personnes physiques.


Régime fiscal du dirigeant

"Traitements et salaires" pour le(s) gérant(s) commandité(s) ou tiers.



Régime social du dirigeant

Régime des travailleurs non salariés.
Revenir en haut Aller en bas
Voir le profil de l'utilisateur http://sites.google.com/site/multiservicesgeay/
 
LA SCA
Voir le sujet précédent Voir le sujet suivant Revenir en haut 
Page 1 sur 1

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
ARTISANS /COMMERCANTS / ENTREPRENEURS DEP.17 :: SALON D'ENTRAIDE :: FICHES PRATIQUES :: LES REGIMES-
Sauter vers: