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 INSTALLER SON ENTREPRISE CHEZ SOI

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pascal
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MessageSujet: INSTALLER SON ENTREPRISE CHEZ SOI   Sam 20 Sep - 11:07

Il est tout à fait possible d’installer son entreprise chez soi, si les conditions sont réunies et que la loi le permet. Il ne faut ainsi pas confondre la domiciliation de l’entreprise et l’exercice de l’activité. Explications.




Dans un premier temps, sachez que les conditions ne seront pas les mêmes entre une entreprise individuelle et une société. De plus, la loi est différente selon que vous vous installiez dans une ville de moins ou de plus de 200 000 habitants.

L’installation d’une entreprise individuelle dans une ville de moins de 200 000 habitants :
- Concernant la domiciliation, sachez qu’il est possible de domicilier votre entreprise chez vous, à la seule condition qu’il n’y ait aucune clause contractuelle ou législative qui vous l’interdise, par exemple dans votre bail.

Dans le cas où votre activité se passe uniquement à l’extérieur, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’établissement, votre adresse personnelle peut être également votre adresse professionnelle, et ce même si une disposition contractuelle vous interdit de domicilier votre entreprise chez vous.

- Concernant l’exercice de l’activité, il est tout à fait possible de le faire chez vous à la condition qu’aucune clause contractuelle ou législative ne vous l’interdise, comme par exemple une clause dans votre bail ou dans le règlement de copropriété.

L’installation d’une entreprise individuelle dans une ville de plus de 200 000 habitants :
- concernant la domiciliation, vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous, à la seule condition qu’il n’y ait aucune clause contractuelle ou législative qui vous l’interdise, par exemple dans votre bail.

Si vous exercez uniquement à l’extérieur, c’est-à-dire qu’il n’y a pas d’établissement, votre adresse personnelle peut être également votre adresse professionnelle, et ce même si une disposition contractuelle vous interdit de domicilier votre entreprise chez vous.

Mais concernant l’exercice de l’activité, vous pouvez le faire de chez vous, à condition de vous conformer aux modalités suivantes :
- ce doit être votre habitation principale ;
- seuls les occupants du bâtiment sont autorisés à y travailler ;
- votre activité n’exige pas la visite de clients ou le transfert de marchandises (selon l’article L631-7-3 du code de la construction et de l’habitation).

Tout cela à condition qu’aucune clause contractuelle ou législative ne vous l’interdise, comme par exemple une clause dans votre bail ou dans le règlement de copropriété.

L’installation d’une société dans une ville de moins de 200 000 habitants :
- concernant la domiciliation, sachez qu’il est possible de domicilier son entreprise chez vous à la seule condition qu’il n’y ait aucune clause contractuelle ou législative qui vous l’interdise, par exemple dans votre bail. Sachez cependant que si cette clause est présente dans votre bail, vous pourrez quand même domicilier votre société chez vous pour une durée maximum de 5 ans. Si c’est votre cas, n’oubliez pas de prévenir votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Concernant l’exercice de l’activité, il est tout à fait possible de le faire chez vous à la condition qu’aucune clause contractuelle ou législative ne vous l’interdise, comme par exemple une clause dans votre bail ou dans le règlement de copropriété.

L’installation d’une société dans une ville de plus de 200 000 habitants :

- concernant la domiciliation,

sachez qu’il est possible de domicilier votre entreprise chez vous, à la seule condition qu’il n’y ait aucune clause contractuelle ou législative qui vous l’interdise, par exemple dans votre bail. Sachez cependant que si cette clause est présente dans votre bail, vous pourrez quand même domicilier votre société chez vous pour une durée maximum de 5 ans. Si c’est votre cas, n’oubliez pas de prévenir votre propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Concernant l’exercice de l’activité, vous pouvez le faire de chez vous, à condition de vous conformer aux modalités suivantes :
- ce doit être votre habitation principale ;
- seuls les occupants du bâtiment sont autorisés à y travailler ;
- votre activité n’exige pas la visite de clients ou le transfert de marchandises (selon l’article L631-7-3 du code de la construction et de l’habitation).

Aucune clause contractuelle ou législative ne doit bien sûr vous l’interdire, comme par exemple une clause dans votre bail ou dans le règlement de copropriété.

Important : un arrêt du 14/01/2004 de la cour de cassation estime que même si un bail est conclu à “usage exclusif d’habitation“, il est possible d’y avoir une activité professionnelle. Ainsi, il est estimé qu’un bail à “usage exclusif d’habitation“ ne peut pas être assimilé à une disposition interdisant l’exercice d’une activité professionnelle au domicile.
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