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 LE CONTROLE D'URSSAF

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pascal
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MessageSujet: LE CONTROLE D'URSSAF   Dim 28 Sep - 18:54

1- Qui peut être contrôlé par l'URSSAF ?
2- Quels documents suis-je obligé de présenter aux inspecteurs ?
3- Puis-je me faire assister par mon comptable lors d'un contrôle ?
4- Dans le cadre d'un contrôle, un inspecteur de l'URSSAF peut-il interroger mes salariés ?
5- Lors d'un contrôle, l'inspecteur a-t-il le droit de fixer forfaitairement le montant des cotisations ?
6- Puis-je bénéficier d’un délai pour payer le redressement issu d’un contrôle ?
7- Quelles sont les voies de recours pour contester le redressement issu d’un contrôle ?
8- Puis-je m’opposer à un contrôle ?
9- Qu’entend-on par travail illégal ?
10- Quelles sont les peines encourues lorsqu’un inspecteur de l’URSSAF constate une situation de travail dissimulé ?
1.Qui peut être contrôlé par l’URSSAF ?
Tous les employeurs et travailleurs indépendants sont soumis au contrôle. Les textes n’établissent aucune distinction selon la qualité de l’employeur : particulier, entreprise privée, collectivité locale, établissement public.
2.Quels documents suis-je obligé de présenter aux inspecteurs ?
Les employeurs sont tenus de présenter aux inspecteurs tous les documents qui leur seront demandés comme nécessaires à l’exercice du contrôle.
Parmi ceux-ci figurent notamment ceux dont la tenue est obligatoire :
•le livre de paie, la Déclaration annuelle des Données Sociales, le Bordereau Récapitulatif des Cotisations, le Tableau Récapitulatif, le registre unique du personnel
•les livres de comptabilité et les pièces comptables
•les documents juridiques (extraits d’inscription au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, les statuts …)
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3.Puis-je me faire assister par mon comptable lors d'un contrôle ?
Oui, tout employeur peut, en effet, se faire assister de son comptable (ou du conseiller de son choix) lors d'un contrôle réalisé par des inspecteurs de l'URSSAF.
4.Dans le cadre d'un contrôle, un inspecteur de l'URSSAF peut-il interroger mes salariés ?
Oui, cette possibilité est accordée aux inspecteurs pour leur permettre de connaître les noms et adresses des personnes rémunérées, leurs rémunérations, les avantages en nature et la nature des activités exercées.
5.Lors d'un contrôle, l'inspecteur a-t-il le droit de fixer forfaitairement le montant des cotisations ?
Oui, les URSSAF ont en effet la possibilité de fixer forfaitairement le montant des cotisations dues lorsque la comptabilité de l'employeur ne permet pas d'établir exactement le montant des rémunérations effectivement versées.
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6.Puis-je bénéficier d'un délai pour payer le redressement issu d'un contrôle ?
Oui, des délais de paiement peuvent éventuellement être accordés à l'employeur par le Directeur de l'URSSAF pour faire face au redressement effectué suite au contrôle. Mais l'obtention de délais n'est pas systématique.
L'employeur doit préciser par écrit sa demande en évoquant les difficultés qu'il rencontre.
7.Quelles sont les voies de recours pour contester le redressement issu d'un contrôle ?
A l'issue du contrôle, l'inspecteur doit faire figurer dans ses observations écrites et adressées à l'employeur, les différents chefs de redressement, les bases de calcul retenues, le montant du redressement et les périodes concernées. L'employeur dispose d'un délai de quinzaine pour répondre et apporter des observations aux conclusions du contrôle.
A l'issue du délai de quinzaine, l'employeur est informé par écrit de la position définitive de l'URSSAF.
Si l'inspecteur maintient sa position, malgré les observations de l'employeur, une mise en demeure est envoyée après la notification de redressement.
L'employeur a ensuite un délai d'un mois pour saisir la Commission de Recours Amiable (CRA) de l'URSSAF.
Si l'employeur souhaite contester la position de la CRA, il a alors deux mois à compter de la notification de la décision de la CRA pour saisir le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS).
En l'absence de réponse de la CRA dans un délai d'un mois à compter de la saisine par l'entreprise, celui-ci peut contester ce refus implicite devant le TASS sans délai.
Si le jugement du TASS ne convient toujours pas à l'employeur, il peut alors se pourvoir devant la Cour d'Appel puis en fin éventuellement devant la Cour de Cassation.
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8.Puis-je m'opposer à un contrôle ?
Les oppositions ou obstacles au contrôle d'un inspecteur du recouvrement sont passibles des même peines que celles prévues par le code du travail en ce qui concerne l'inspection du travail, c'est à dire:
• une amende de 25 000F maximum •un emprisonnement d'un an maximum
• des sanctions prévues par les dispositions du Code pénal qui répriment les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de la police judiciaire auxquels les inspecteurs du recouvrement sont assimilés.
L'URSSAF peut obtenir réparation tant du préjudice moral que du préjudice matériel.
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9.Qu'entend-on par travail illégal ?
Le travail illégal peut prendre différentes formes (emploi illicite de main d'œuvre étrangère, travail dissimulé…)
En ce qui concerne les cas de dissimulation, ils peuvent viser:
• des emplois salariés
Le délit est caractérisé en cas de défaut d'accomplissement d'une des deux formalités relatives soit à la Déclaration préalable à l'embauche, soit à la remise du bulletin de salaire. •des activités
La dissimulation d'activité est caractérisée :
- soit par le défaut d'immatriculation sur les registres professionnels (Répertoire des métiers ou Registre du commerce et des sociétés),
- soit par l'omission des déclarations qui doivent être faites auprès des organismes de protection sociale ou auprès de l'administration fiscale.
10.Quelles sont les peines encourues lorsqu'un inspecteur de l'URSSAF constate une situation de travail dissimulé ?
Lorsque les inspecteurs de URSSAF constatent une activité de travail salarié dissimulé, ils intentent deux types d'actions de manière parallèle:
• une action civile (selon le code de la Sécurité sociale) :
- elle débouche sur un redressement des cotisations et l'application de majorations de retard,
- le non-respect de la Déclaration préalable à l'embauche est passible d'une pénalité
• une action pénale (selon le code du travail) :
L'infraction étant constatée, les inspecteurs établissent un procès verbal qu'ils transmettent au Procureur.
Dans le cas où le Procureur déciderait d'intenter des poursuites, c'est le Tribunal correctionnel qui est compétent.
Si le Tribunal correctionnel considère qu'il y a bien infraction, il prononce une condamnation.
Cette condamnation est de plusieurs sortes:
• une amende pouvant aller jusqu'à 200 000 F, •une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à deux ans, •un possible dédommagement de la partie civile (ex: l'URSSAF), •une possible peine d'interdiction des droits civiques, civil et de famille, •l'impossibilité d'être candidat à un contrat ou marché public pendant 5 ans.
De plus, la verbalisation pour délit de travail dissimulé donne la possibilité à l'administration de refuser des aides publiques à l'emploi ou à la formation professionnelle.
Document d'information : www.urssaf.fr
Les services concernés des URSSAF sont à votre disposition pour vérifier l'application de cette réglementation à votre cas.
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