Capital social minimum, mode d'imposition, nombre d'associés... les critères à prendre en compte sont multiples lorsqu'il s'agit de choisir le statut de son entreprise. Voici les clés pour s'y retrouver et les changements récemment apportés par la loi.
Le choix d'un statut juridique pour l'entreprise n'intervient que lors de la concrétisation du projet, c'est-à-dire au moment de l'enregistrement de l'entreprise et de son immatriculation auprès du registre du commerce et des sociétés, bien après avoir vérifié la faisabilité du projet, les financements... Pour éviter un choix à la va-vite, suivez les conseils d'un spécialiste, comme un expert-comptable, qui vous proposera la structure la plus adaptée à votre projet.
Mais avant toute chose, posez-vous les bonnes questions, par exemple sur l’utilité ou non de prendre un associé, et si ce dernier doit être un ami ou un membre de votre famille (lire Bien choisir son associé ). De plus, vous devez pouvoir mesurer le rythme auquel votre entreprise va évoluer et se développer, si tout se passe bien sûr comme prévu.
Les premières questions à se poser
Concernant le statut même de l'entreprise, l'activité et la structure capitalistique sont les points majeurs à prendre en compte. Entre un indépendant qui veut s'installer à son compte et une personne porteuse d'un projet d'entreprise à la recherche de capitaux, le choix ne sera pas le même. Ainsi, le premier penchera plutôt pour un statut d’entrepreneur individuel et montera une SARL ou une EURL , et le second pour une SAS .
Entreprise familiale par excellence, la SARL propose trois types de statuts au futur chef d'entreprise : gérant majoritaire, minoritaire ou égalitaire.
Quant à la SAS , elle offre des avantages comme des inconvénients. Tout d'abord, elle est plus coûteuse : un commissaire aux comptes intervient tous les ans, ce qui représente un coût pour l'entreprise. De plus, il faut le plus souvent apporter une somme de départ, dépassant largement le fameux 1 euro suffisant pour une SARL . Sachez quand même que la SAS est la formule idéale pour un projet impliquant des associés.
Seconde étape du parcours : le passage chez un avocat
C'est une étape incontournable pour la rédaction des statuts de l'entreprise et du dirigeant, ainsi que pour fixer le contenu des clauses. Il vous proposera une structure juridique adaptée, souvent en accord avec ce que vous aura expliqué et suggéré l'expert-comptable auparavant. Après avoir signé les statuts, l'avocat s'occupe de faire enregistrer l'entreprise au registre du commerce et des sociétés. Une modification ultérieure des statuts fera l'objet d'une décision extraordinaire, comme dans le cas de l'introduction d'un nouvel associé dans l'entreprise.
Attention, quelques points sont à vérifier ou à préciser avant de signer car certaines professions sont très règlementées et ne permettent pas certains statuts juridiques. De plus, lors de la définition et la rédaction du statut, ne soyez pas trop précis, car par la suite, et selon l’évolution de l’entreprise, vous pourrez facilement développer de nouvelles idées.
Si vous prenez un ou des associés, il peut être utile d’inclure dans le statut une clause du type procédure d’exclusion ou d’agrément. La première vous permettra d’envisager l’évincement d’un associé qui a refusé plus de deux fois la validation des comptes. La clause d’agrément empêchera quant à elle, la vente de parts à n’importe qui.
Enfin, n’oubliez pas de bien définir le statut du dirigeant car cela peut avoir des répercussions sur ses biens propres.
A noter : le Centre de formalité des entreprises accompagne le créateur pour l'immatriculation de son entreprise. Le créateur fournit à un guichet unique les pièces qui lui sont demandées au préalable, ainsi que le statut désiré. Le créateur reçoit sous huit jours l'extrait K bis. L'annuaire des CFE
Définitivement adoptée, la loi de Modernisation de l'économie apporte quelques "simplifications" dans le droit des sociétés. Voici, en détail, les changements majeurs.
Le capital social de la SAS
Il ne connaît plus le montant minimum de 37 000 euros et est désormais librement fixé par les statuts.
Harmonisation des droits d'enregistrement
Lors d'une cession de titres, des droits d'enregistrement sont perçus. Ils étaient jusqu'alors de respectivement 1,1 % et 5 % pour les actions (titres des sociétés de capitaux) et les parts sociales (titres de sociétés de personnes). La LME instaure un pourcentage unique de 3 %.
Il demeure cependant une différence : les droits d'enregistrement des cessions d'actions sont plafonnés à 5 000 euros (contre 4 000 euros jusqu'à présent). Alors que les droits d'enregistrement des cessions de parts sociales sont appliquées sur la transaction après une franchise de 23 000 euros.
Exonération de droit d'enregistrement
La LME prévoit d'appliquer un abattement de 300 000 euros sur la valeur de la transaction pour le calcul des droits d'enregistrement, en cas de cession de ses parts ou actions :
- à un salarié en CDI à plein temps disposant d'au moins deux ans d'ancienneté ;
- à son conjoint ou partenaire lié par un Pacs, à ses ascendants, à ses descendants ou à ses frères et soeurs.
Le cédant doit détenir ses titres depuis plus de deux ans, les acquéreurs doivent poursuivre l'activité pendant cinq années et l'un d'entre eux doit assurer pendant cette période la direction de l'entreprise.
Fiscalité de la société
Les SARL , SA et SAS non cotées sur un marché financier dont la moitié des titres au moins est détenue par une ou des personnes physiques et 34 % au moins par une ou des personnes ayant une fonction de dirigeant, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, à savoir l'impôt sur le revenu. La société doit employer moins de 50 salariés, réaliser un chiffre d'affaires ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros et avoir moins de 5 ans d'ancienneté. Elle ne doit pas exercer une activité de gestion de patrimoine mobilier ou immobilier.
Sam 20 Sep - 10:12